Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) – Seeds.ma

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) – Seeds.ma

Dernière mise à jour : 22 juin 2025

1. Présentation générale

Seeds.ma est une plateforme numérique exploitée par [raison sociale de l’entreprise ou association], dont le siège est situé à Casablanca, Maroc. Elle propose à ses utilisateurs la possibilité d’échanger, vendre ou acheter des semences locales, reproductibles, ainsi que des accessoires liés à la culture écologique.

La navigation et l’utilisation de ce site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Seeds.ma, incluant :

  • L’accès à la plateforme,

  • La création de compte utilisateur,

  • L’échange et la vente de produits (semences, kits, accessoires),

  • Les responsabilités liées à la conformité réglementaire.

3. Respect du droit marocain et international

Seeds.ma s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable au Royaume du Maroc, notamment :

  • La Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur,

  • La Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques,

  • Les dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles (CNDP).

En matière environnementale et agricole, Seeds.ma agit dans le respect :

  • Des normes phytosanitaires internationales en vigueur,

  • Des règlements nationaux d’import/export de matériel végétal,

  • Du Protocole de Nagoya, relatif à la biodiversité,

  • Et des Objectifs de développement durable des Nations Unies, notamment ceux relatifs à l’agriculture responsable, la sécurité alimentaire et la préservation des écosystèmes.

4. Création de compte et obligations de l’utilisateur

L’utilisation des services nécessite la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Chaque utilisateur s’engage :

  • À ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou frauduleux,

  • À ne pas diffuser de semences interdites ou génétiquement modifiées,

  • À respecter les règlements en vigueur dans son pays concernant l’échange de semences,

  • À s’abstenir de toute tentative de contournement des règles locales, douanières ou sanitaires.

5. Produits et services proposés

Seeds.ma propose :

  • Un catalogue communautaire d’annonces de semences reproductibles,

  • Une boutique de kits et accessoires de tri, conservation et étiquetage,

  • Des contenus pédagogiques autour de la biodiversité cultivée,

  • Une interface d’échange entre membres (P2P).

Seeds.ma ne vend pas directement de semences réglementées ou protégées par brevet, ni de matériel OGM.

6. Livraison & douanes

Les frais et délais de livraison sont détaillés dans notre Politique de Livraison. L’utilisateur est responsable de vérifier la légalité de la réception de semences dans son pays.

En cas de saisie, de refus douanier ou de destruction par les autorités locales, Seeds.ma ne pourra être tenu responsable.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus publiés sur Seeds.ma (textes, images, logos, guides, fiches variétales) est la propriété exclusive de la plateforme ou de ses contributeurs. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

8. Données personnelles

Les données collectées sur Seeds.ma sont traitées dans le respect de la loi marocaine n° 09-08 sur la protection des données à caractère personnel. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment, via notre page “Données personnelles” ou en contactant [email protected].

9. Responsabilité

Seeds.ma agit comme une plateforme d’intermédiation entre particuliers. À ce titre :

  • Elle ne garantit pas la qualité des semences échangées entre membres,

  • Elle n’est pas responsable des erreurs ou litiges survenus lors de transactions privées,

  • Elle se réserve le droit de suspendre un utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions.

10. Engagement environnemental

Seeds.ma place le respect de l’environnement au cœur de son activité. Cela inclut :

  • La valorisation de variétés anciennes et adaptées localement,

  • La réduction des emballages plastiques,

  • La sensibilisation à la souveraineté semencière,

  • La participation à des campagnes de reforestation, d’agriculture urbaine ou de micro-forêts communautaires.

11. Modification des CGUV

Seeds.ma se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modification, une notification sera affichée sur le site et envoyée aux utilisateurs enregistrés.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Casablanca, sauf disposition contraire impérative.

Pour toute question ou clarification, veuillez nous contacter à
[email protected]